NOS OFFRES AU TARIF REGLEMENTE DE VENTE DE L'ELECTRICITE

Nos offres de fourniture d’électricité sont fixées par les pouvoirs publics. Les prix de ce tarif sont identiques sur l’ensemble de la France Métropolitaine.

Nos offres comprennent la fourniture d’électricité ainsi que l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution, à destination des clients résidentiels alimentés en basse tension à une puissance inférieure ou égale à 36 kVA raccordés au réseau de SICAE-OISE.

Les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) sont des offres de fourniture d’électricité sous la forme d’un contrat unique (comprenant les coûts d’acheminement) que doivent proposer les fournisseurs historiques (EDF et entreprises locales de distribution).

Les composantes du prix de l’électricité du TRVE

La méthode de fixation des TRVE HT consiste en l'application de la méthode dite par "empilement des coûts" (article L. 337-6 du code de l'énergie).

Cet empilement intègre :

• Des coûts d'approvisionnement en énergie et garanties de capacité sur le marché (y compris la part relevant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique), aussi appelé coût de fourniture ;
• Des coûts d'acheminement ;
• Le coût de commercialisation ;
• Le coût de la rémunération normale de l'activité de fourniture.

Le TRVE TTC, facturé par les fournisseurs historiques, intègre également 1 contribution et 2 taxes :

• La contribution tarifaire d'acheminement (CTA) : elle permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières.
• Le tarif d'accise sur l'électricité (anciennement nommée Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) ) : il est perçu pour le compte des Douanes et intégré en tant que recette au budget de l'Etat. Son niveau est fixé à 30,85 €/MWh depuis le 1er février 2026 pour les particuliers.
• La TVA qui s’applique à hauteur de : 20 % sur l’abonnement, la CTA et sur la part proportionnelle (y compris l’accise), pour une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ; 20 % sur l’ensemble de la facture, pour une puissance souscrite supérieure à 36 kVA.

* Le pourcentage peut varier en fonction de votre profil de consommation et de votre option tarifaire