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03 44 926 926




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Point d’Accueil de La Croix-St-Ouen

104, rue Nationale
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Agence d’interventions de Grandfresnoy et Ressons sur Matz


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Réglement des litiges à SICAE-OISE (article 11 des CGV)

Article 11 des Conditions Générales de Vente - REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige relatif à l'application du contrat, le client peut adresser une réclamation écrite ou orale à l'accueil clientèle précisé sur les factures ou au Siège de SICAE-OISE - 32 Rue des Domeliers - BP 70525 – 60205 COMPIEGNE Cedex.
SICAE-OISE s'engage à répondre dans un délai d'un mois maximum.
Dans le cas où le différend ne serait pas résolu, le client peut saisir le Médiateur National de l'Energie (www.mediateur-energie.fr).
Ces modes de réclamations sont facultatifs et le client peut soumettre le différend aux juridictions compétentes.