Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique et conformément aux dispositions prévues par l'article 153 de la loi de finances, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique à compter du 1er septembre 2026.
À cette fin, il est nécessaire d'être rattaché à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée.
Vous pouvez consulter la liste officielle des plateformes habilitées à l'adresse suivante :
https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees
À compter du 1er septembre 2026, les factures non conformes aux exigences réglementaires pourront être rejetées automatiquement par les plateformes de dématérialisation.
Afin de préparer cette évolution et de garantir la continuité des échanges de facturation, SICAE-OISE procède actuellement à la collecte et à la vérification des informations nécessaires à la mise en conformité des dossiers clients non résidentiels pour éviter les refus par les plateformes et assurer la continuité de la facturation dans le respect des nouvelles obligations réglementaires.
Si certains éléments sont manquants concernant votre contrat d'électricité professionnel, nos services prendront contact avec vous afin de recueillir les informations et documents nécessaires.
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Pour toute question ou pour être accompagné dans ces démarches, nos équipes restent à votre disposition.
