Mon projet photovoltaÏque
L'énergie solaire photovoltaïque est obtenue en convertissant une partie de l'énergie du rayonnement solaire en électricité par le biais d'installations photovoltaïques.
Un de ses avantages majeurs est le fait qu'elle ne libère pas de gaz à effet de serre (CO2).
Cette énergie est RENOUVELABLE, INEPUISABLE et "PROPRE".
Demande de raccordement
Cette demande s'effectue auprès de nos services de la Direction de gestion du réseau soit par téléphone ou par mail.
Contactez votre interlocuteur :
Transmission par nos soins du dossier de raccordement qui comprend les éléments suivants :
• Les fiches de collecte technique
- Fiches de collecte pour un raccordement d'une installation de Production Photovoltaïque pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA avec souhait de bénéficier du dispositif d'Obligation d'AchatFiche de collecte inf ou égal 36- OA
- Fiches de collecte pour un raccordement d'une installation de Production Photovoltaïque pour une puissance supérieure à 36 kVAFiche de collecte supérieur à 36 KVA
- Fiches de collecte pour un raccordement d'une installation de Production Photovoltaïque pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA hors photovoltaïque avec obligation d'achatFiche de collecte hors photovoltaique et OA
• Des modèles d'attestation sur l'honneur
- Attestation de la nature de l'intallationAttestation nature de l'installation
- Engagement du producteur lorsqu'il est une personne morale Engagement personne morale
Renvoi du dossier complété
ou en recommandé à : SICAE-OISE - Service DMC- 32 rue des Domeliers 60200 COMPIEGNE
Etude par nos services de la faisabilité du projet
A savoir, des informations supplémentaires peuvent vous être demandées en cas de dossier incomplet.
Tarif d'achat
A réception de la demande complète de raccordement, le tarif d'achat est fixé conformément aux dispositions en vigueur publiées par la CRE (https://www.cre.fr/Pages-annexes/open-data).
SICAE-OISE informe, par mail, le demandeur (producteur et mandataire) de la date de dossier complet.
Raccordement et mise en service
SICAE-OISE peut être amenée à fixer un rendez pour une étude technique afin d'établir une proposition technique et financière en vue du raccordement.
Le contrat d'accès au réseau, les conventions de raccordement et la convention d'exploitation sont envoyés au Producteur pour signature électronique.
Après réception des conventions et contrats signés, du réglement de la Proposition technique et financière si nécessaire, le raccordement est réalisé.
La mise en service est réalisée après remise de l'attestation de conformité Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers).
Etablissement du contrat d'achat
Une fois la mise en service effectuée SICAE-OISE vous adresse le contrat d’achat sans demande particulière de votre part.
FOIRE AUX QUESTIONS
À quel moment la facture pré-remplie du service Helios est-elle envoyée ?
La facture pré-remplie vous est envoyée par SICAE-OISE à la fin du mois précèdent la date d’anniversaire de votre contrat. Vous devrez nous la retourner complétée de l’index de production et sans omettre de la signer.
À quel moment intervient la facturation du producteur ?
- Pour les contrats S06
Pour les installations inférieures ou égales à 10 kVA, la facturation est réalisée chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat (indiquée dans votre contrat d’achat, §9 des conditions particulières). Pour les installations de tailles comprises entre 10 et 250 kVA, la facturation est semestrielle. Pour les installations de plus de 250 kVA, la facturation est mensuelle.
- Pour les contrats S10, S10B, S11, S11M et S11M v2
Pour les installations inférieures ou égales à 36 kWc, la facturation est réalisée chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat (indiquée dans votre contrat d’achat, §7 des conditions particulières). Pour les installations de tailles comprises entre 36 et 250 kWc, la facturation est semestrielle. Pour les installations de plus de 250 kWc, la facturation est mensuelle.
Quel est le délai de réglement de la facture ?
Le délai de règlement de la facture renvoyée signée par le producteur diffère selon le type de contrat:
- pour les contrats dépendant de l’arrêté SO6, le délai est de 20 jours après réception de la facture,
- pour les contrats dépendant des autres arrêtés, le délai est de 30 jours après réception de la facture.
Comment savoir si SICAE-OISE a bien reçu la facture ?
Dans le cas où vous envoyez votre facture par mail, SICAE-OISE s’engage à vous adresser un mail de confirmation de la bonne réception de votre facture.
Quelles sont les démarches à effectuer en cas de vente ou cession de votre maison ?
Le jour de la vente, vous devrez effectuer la relève des compteurs en présence des nouveaux propriétaires, et envoyer à SICAE-OISE l’acte notarié de vente avec les indicateurs de relève ainsi que l'avenant :
- Pour les contrats S06 S10 S11Avenant de cession
- Pour les contrats S17 Avenant de cession S17
Si mon compteur ne fonctionne plus, à qui m'adresser ?
En cas de problème, merci de contacter nos services : 03 44 92 71 58 03 44 92 71 21
AUTOCONSOMMATION SANS INJECTION (CACSI)
Nous vous remercions de prendre connaissance du Modèle de Convention d'Autoconsommation Sans Injection d'une Installation de Production photovoltaïque.
Les pièces à fournir sont notifiées en Annexe 1 page 9 et il vous faut compléter le formulaire en Annexe 4 page 13 à 15.
A réception des documents et du dossier complet nous rédigerons la convention et vous l'enverrons par mail pour signature.
Demande de convention d'autoconsommation SANS INJECTION