Tarifs collectivités


A partir du 01/01/2020, la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité pour certains clients non-domestiques : 

 

Etes-vous éligibles ?

 

Depuis la parution de la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, seuls les clients non-domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros sont éligibles au tarif réglementé et se verront dans l’obligation d’attester du respect de ces critères à partir du 1er janvier 2020 auprès de leur fournisseur historique.

 

***IMPORTANT*** Les syndicats de copropriétés d’un immeuble à usage d’habitation domestiques continuent d’être éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité sans aucune condition.

 

 Qui est impacté ?     

                                                                                                                

 

 

Si vous n'êtes plus éligible aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité (TRV), les conséquences sont les suivantes :

 

  • Au 1er janvier 2020, les TRV sont mis en extinction. La souscription de nouveaux contrats aux TRV ou la modification des contrats actuels (modification de puissance par exemple) ne seront plus possibles,
  • Les contrats aux TRV souscrits auprès de SICAE OISE seront résiliés automatiquement au 31 décembre 2020. La souscription d’une offre de marché auprès d’un fournisseur de votre choix est donc nécessaire.

 

Si vous n'avez pas souscrit d’offre de marché avant le 31 décembre 2020, vous basculerez automatiquement en offre de marché auprès de SICAE OISE. Cette offre vous sera adressée par courrier avant l’échéance du 31 décembre 2020.

 

Afin de vous guider dans votre choix sur les offres de marché disponibles, nous vous invitons à consulter la page d'information mise en place par le Ministère à destination des consommateurs concernés et le comparateur d’offres du Médiateur National de l'Energie en cliquant ici :  Information Ministère  et Comparateur MNE

 

 


LE "TARIF BLEU", UNE OFFRE DE "RÉFÉRENCE" SIMPLE ET CLAIRE

 

 

Notre offre de fourniture d’électricité est le tarif réglementé appelé « TARIF BLEU » dont les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

 

Les prix de ce tarif sont identiques sur l’ensemble de la France Métropolitaine.

 

 


 

Choisissez l'option adaptée au profil de consommation de votre collectivité

 

LES TARIFS COLLECTIVITÉS