Pourquoi SICAE-OISE doit procéder à une régularisation tarifaire ?
Ce rattrapage tarifaire fait suite à la décision du Conseil d’Etat du 15 juin 2016 d’annuler :
1. l’arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux tarifs réglementés « bleus » de vente de l’électricité pour la période comprise entre le 1er août 2014 et le 31 octobre 2014,
2. l’arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés « bleus » et « verts » de vente de l’électricité pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015.
Deux nouveaux arrêtés publiés le 1er octobre 2016 prennent en compte ces décisions et modifient rétroactivement les tarifs pour les clients.
Quel est l’impact de ces régularisations tarifaires sur les particuliers ?
Concrètement, les régularisations tarifaires entraînent un complément de facturation rétroactif sur l’électricité consommée entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015 inclus. Le montant du rattrapage est calculé sur la base des consommations et l’abonnement constatés sur cette période.
Qui est concerné par ce rattrapage tarifaire ?
Sont concernés par ce rattrapage tarifaire, les clients ayant bénéficiés du tarif réglementé de vente "Tarif Bleu" entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015.
Pour en savoir +, cliquez sur ces liens:
ARRETE_DU_1ER_OCTOBRE_2016 11/2014 - 07/2015.PDF
Arrêté du 1 octobre - 08/2014 - 07/2015
Délibération TRV 08/2014 - 10/2014
Délibération TRV 11/2014 - 07/2015
